Le droit à disposer d’un compte bancaire, encadré par la loi, ne s’applique pas à tous les types de compte bancaire et notamment pas au compte-titres.
Etendue du droit au compte ?
Etendue du droit au compte ?
New feed
{$excerpt:n}
Le droit à disposer d’un compte bancaire, encadré par la loi, ne s’applique pas à tous les types de compte bancaire et notamment pas au compte-titres.
Etendue du droit au compte ?
Etendue du droit au compte ?
New feed
{$excerpt:n}