Lorsqu’une personne majeure est placée sous curatelle, et que la mesure de protection est confiée non à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mais à un membre de la famille, il n’est pas interdit à ce curateur « familial » de bénéficier, de la part de la personne dont il s’occupe, d’une libéralité.
Un curateur peut être gratifié par la personne dont il s’occupe
Un curateur peut être gratifié par la personne dont il s’occupe
New feed
{$excerpt:n}

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *