Informations légales et réglementaires des sociétés de Patrimum Groupe

Assurance professionnelle et garantie financière :

MMA IARD Assurances Mutuelles/MMA IARD, 160 Henri Champion – 72030 Le Mans Cedex 9.

Honoraires – rémunérations – avantages :
Les honoraires de conseil sont fixés librement en accord avec le client et déterminés par la prestation effectuée. Ils seront indiqués dans la lettre de mission avec
leurs modalités de paiement et de calcul (forfaitaires ou en fonction des résultats obtenus). La Société pourra percevoir, au titre de la
commercialisation des produits conseillés, des rémunérations et avantages à condition qu’ils améliorent la qualité de la prestation de conseil, que leur
perception ne nuise pas à son obligation d’agir avec loyauté au mieux des intérêts du client et qu’enfin leur existence, leur nature, leur montant ou
leur mode de calcul soient clairement portés à l’information du client préalablement à la souscription et dans la lettre de mission.

Protection des données personnelles :

Dans le cadre de nos relations professionnelles, la Société est susceptible de collecter, traiter et détenir des informations vous concernant. Les données personnelles sont collectées et traitées sous la responsabilité du Représentant légal. La collecte des données à caractère personnel présente un caractère obligatoire et a pour finalité la
gestion de la relation commerciale et la gestion de la relation clientèle (souscription à des produits d’investissement proposés par votre Conseiller et
suivi de la relation client). Cette collecte permettra à votre Conseiller de respecter ses obligations réglementaires relatives à la connaissance client
lors de la souscription et/ou de la mise à jour des données clients édictées :

– aux articles L541-8-1 4° du Code monétaire et financier et 325-8 du Règlement général de l’AMF applicables aux conseillers en investissements financiers ;

– à l’article L132-27-1 du Code des assurances, applicable aux intermédiaires en assurance ;

–  à l’article R519-21 du Code monétaire et financier applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans. Les informations collectées sont susceptibles d’être transmises d’une manière générale à nos fournisseurs dont notamment nos fournisseurs
informatiques, financiers, de produits d’assurance, bancaire ou immobiliers mais également à CNCGP et aux Autorités de tutelle en cas de contrôle.
Conformément à la loi, vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, de limitation mais aussi d’opposition et de portabilité à ces
informations. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez contacter le Représentant légal en qualité de responsable de traitement à son adresse mail.
Vous disposez également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Clause de confidentialité :

En application de l’article 325-4 du règlement général de l’AMF, la Société s’abstient, sauf accord exprès, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP) et aux Autorités de
tutelle dans le cadre de leurs missions de contrôle.

Litige – Traitement des réclamations :

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à son Conseiller habituel qui disposera de dix jours pour en accuser réception, puis de deux mois à compter de son envoi pour y répondre. Les parties pourront, en second lieu, saisir gratuitement un médiateur de la consommation, deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite et au plus tard dans un délai
d’un an :

– Pour l’activité CIF : Le Médiateur de l’AMF, Madame Marielle Cohen-Branche, 17 Place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 ou www.amf-france.org/fr/le-mediateur) ;

– Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris ou https://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/.

En cas d’échec, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

Gestion des conflits d’intérêts :

La Société a mis en œuvre une politique efficace en vue de prendre toutes les mesures raisonnables destinées à empêcher que des conflits d’intérêts ne portent atteinte aux intérêts d’un client, et notamment aller à l’encontre de ses préférences en matière de durabilité au sens de l’article 2, point 7, du règlement délégué (UE) 2017/565
de la Commission du 25 avril 2016. Elle prend toutes les mesures appropriées pour détecter, éviter ou gérer les conflits d’intérêts. La procédure de gestion des conflits d’intérêts est à la disposition du client sur simple demande. Elle a pour objectif de présenter les situations potentielles de conflits d’intérêts, la gestion des conflits survenus, leur traitement et leur suivi au sein de la Société.

Autorités de tutelle :

– Au titre de l’activité de CIF : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers au 17 Place de la Bourse – 75082 Cedex 02.

– Au titre de l’activité d’intermédiaire en assurance et d’intermédiaire en IOBSP : L’ACPR – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, au 4 Place de Budapest- CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.

Informations sur la prise en compte des facteurs de durabilité

Les facteurs de durabilité pris en compte dans le processus de sélection des instruments financiers sont notamment les questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les actes de corruption.

Informations sur les modes de communication

Dans le cadre de notre relation contractuelle, nous pourrons communiquer par courrier postal. Dans la lettre de mission, le client indiquera s’il accepte ou non de communiquer avec la Société sur un support durable autre que le papier (Email). La Société est une filiale de Patrimum Groupe. A ce titre, l’ensemble des documents présenteront le logo de Patrimum Groupe.

PATRIMUM GROUPE :

25 Allées Jean Jaurès – 31000 Toulouse – Tél. : 05 34 40 65 67 – contact@patrimum.fr.

S.A.S. au capital de 1 048 005 € – Siret 499 352 367 00027 RCS Toulouse – N° EUID FR3102.499352367 – APE 70.10Z. TVA intracommunautaire : FR 74499352367.

PATRIMUM GARONNE :

25 Allées Jean Jaurès – 31000 Toulouse – Tél. : 05 34 40 65 67 – nicolas.soubiran@patrimum.fr.

S.A.R.L. au capital de 7 000 € – Siret 494 648 942 00048 RCS Toulouse – N° EUID FR3102.494648942 – APE 70.22Z – TVA intracommunautaire : FR 01494648942. Enregistrée à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le n° 07032777, en qualité de : Courtier en assurance, Conseiller en Investissements Financiers adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l’A.M.F, Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, catégorie Mandataire non exclusif. Transaction sur immeubles et fonds de commerce – carte professionnelle CPI n°3101 2018 000 035 268 délivrée par la CCI de Toulouse -. « Ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur ». Garantie financière et Assurance RCP de MMA IARD Assurances Mutuelles/MMA IARD, 160 Henri Champion – 72030 Le Mans Cedex 9.

PATRIMUM GRAND CENTRE :

25 Allées Jean Jaurès – 31000 Toulouse – Tél. : 05 34 40 65 67 – gregory.brobst@patrimum.fr.

S.A.R.L. au capital de 2 000 € – Siret 807 684 949 00033 RCS Toulouse – N° EUID FR3102.807684949 – APE 70.22Z – TVA intracommunautaire : FR00807684949. Enregistrée à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le n° 15001328, en qualité de : Courtier en assurance, Conseiller en Investissements Financiers adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l’AMF, Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, catégorie Mandataire non exclusif. Transaction sur immeubles et fonds de commerce – carte professionnelle CPI n° 3101 2018 000 039 711 délivrée par la CCI de Toulouse. « Ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur ». Garantie financière et Assurance RCP de MMA IARD Assurances Mutuelles/MMA IARD, 160 Henri Champion – 72030 Le Mans Cedex 9.

PATRIMUM GRAND SUD :

25 Allées Jean Jaurès – 31000 Toulouse – Tél. : 05 34 40 65 67 – thibaut.marty@patrimum.fr.

S.A.R.L. au capital de 3 700 € – Siret 513 676 312 00020 RCS Toulouse – N° EUID FR3102.513676312 – APE 70.22Z – TVA intracommunautaire : FR 36 513 676 312. Enregistrée à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le n°09052372, en qualité de : Courtier en assurance, Conseiller en Investissements Financiers adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l’A.M.F, Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, catégories Courtier et Mandataire non exclusif. Transaction sur immeubles et fonds de commerce – carte professionnelle CPI n° 3101 2017 000 022 668 délivrée par la CCI de Toulouse. « Ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur ». Garantie financière et Assurance RCP de MMA IARD Assurances Mutuelles/MMA IARD, 160 Henri Champion – 72030 Le Mans Cedex 9.

E & P GP :

Siège social : 25 Allées Jean Jaurès – 31000 Toulouse – Tél. : 05 34 40 65 67 – thibaut.marty@patrimum.fr.

S.A.S. au capital de 10 000 € – Siret 902 119 510 00029 R.C.S. Toulouse – N° EUID FR3102.902119510 – APE 70.22Z – TVA intracommunautaire : FR 51 902 119 510. Enregistrée à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le n° 22001336 en qualité de : Conseiller en investissements financiers, adhérent de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine, association agréée par l’AMF – Courtier en assurance – Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, catégorie Mandataire non exclusif. Garantie financière et Assurance RCP de MMA IARD Assurances Mutuelles/MMA IARD, 160 Henri Champion – 72030 Le Mans Cedex 9.

NEXIOM PATRIMUM :

Siège social : 76-78 rue de Reuilly – 75012 Paris – Tél. : 01 43 43 33 23 – thomas.rone@exco.fr.

S.A.S. au capital de 10 000 € – Siret 454 012 675 00046 R.C.S. Paris – N° EUID FR7501.454012675 – APE 66.22Z – TVA intracommunautaire : FR 24 454 012 675. Enregistrée à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le n° 07004783 en qualité de : Conseiller en investissements financiers, adhérent de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine, association agréée par l’AMF
Courtier en assurance – Garantie financière et Assurance RCP de MMA IARD Assurances Mutuelles/MMA IARD, 160 Henri Champion – 72030 Le Mans Cedex 9.

E&P GP LPA :

Siège social : 25 Allées Jean Jaurès – 31000 Toulouse – Tél. : 05 34 40 65 67 –  thibaut.marty@patrimum.fr.

S.A.S. au capital de 10 000 € – Siret 980 532 204 00032 R.C.S. Toulouse – N° EUID FR3102.980532204 – APE 70.22Z – TVA intracommunautaire : FR 38 980 532 204. Enregistrée à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le n° 24003594 en qualité de : Conseiller en Investissements Financiers adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l’A.M.F, Courtier en assurance – Courtier en opérations de banque et en services de paiement – Garantie financière et Assurance RCP de MMA IARD Assurances Mutuelles/MMA IARD, 160 Henri Champion – 72030 Le Mans Cedex 9.

PATRIMUM CONSEIL :

25 Allées Jean Jaurès – 31000 Toulouse – Tél. : 05 34 40 65 67 – julien.blanchet@patrimum.fr.

S.A.R.L. au capital de 2 000 € – Siret 890 287 097 00038 R.C.S. Toulouse – N° EUID FR3102.890287097 – APE 70.22Z – TVA intracommunautaire : FR 59 890 287 097. Enregistrée à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le n° 21000127 en qualité de : Conseiller en Investissements Financiers adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l’A.M.F, Courtier en assurance – Garantie financière et Assurance RCP de MMA IARD Assurances Mutuelles/MMA IARD, 160 Henri Champion – 72030 Le Mans Cedex 9.

 E&P REUNION :

25 Allées Jean Jaurès – 31000 Toulouse – Tél. : 05 34 40 65 67 – thibaut.marty@patrimum.fr.

S.A.S au capital de 2 000 € – Siret 978 180 784 00032 R.C.S. Toulouse – N° EUID FR3102.978180784 – APE 70.22Z – TVA intracommunautaire : FR 06 978 180 784. Enregistrée à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le n° 24000757 en qualité de : Conseiller en Investissements Financiers adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l’A.M.F, Courtier en assurance – Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, catégorie Courtier en opérations de banque et en services de paiement – Garantie financière et Assurance RCP de MMA IARD Assurances Mutuelles/MMA IARD, 160 Henri Champion – 72030 Le Mans Cedex 9.

E&P OCEAN INDIEN :
Siège social : 25 Allées Jean Jaurès – 31000 Toulouse – Tél. : 05.34.40.65.67 – thibaut.marty@patrimum.fr
SARL au capital de 2 000 € – Siret 103 516 324 00011 R.C.S. Toulouse – N° EUID FR3102.103516324 – APE 70.22Z – TVA intracommunautaire : FR 89 103 516 324. Enregistrée à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le n° 26008410 en qualité de : Conseiller en investissements financiers, adhérent de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine, association agréée par l’AMF Courtier en assurance – Courtier en opérations de banque et en services de paiement – Garantie financière et Assurance RCP de MMA IARD Assurances Mutuelles/MMA IARD, 160 rue Henri Champion – 72030 Le Mans Cedex 9.

PATRIMUM EXPERT :
Siège social : 25 Allées Jean Jaurès – 31000 Toulouse – Tél. : 05.34.40.65.67 – nicolas.soubiran@patrimum.fr
SARL au capital de 2 000 € – Siret 103 478 681 00010 R.C.S. Toulouse – N° EUID FR3102.103478681 – APE 70.22Z – TVA intracommunautaire : FR 68 103 478 681. Enregistrée à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le n° 26008392 en qualité de : Conseiller en investissements financiers, adhérent de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine, association agréée par l’AMF Courtier en assurance – Courtier en opérations de banque et en services de paiement – Garantie financière et Assurance RCP de MMA IARD Assurances Mutuelles/MMA IARD, 160 rue Henri Champion – 72030 Le Mans Cedex 9