La loi de finances, scrutée chaque année avec intérêt par PATRIMUM GROUPE, et longuement attendue par l’ensemble de la profession dans un contexte d’une rare instabilité, semble aujourd’hui se dessiner avec une relative clarté. Tout récemment, et après une longue période d’incertitude, le gouvernement Bayrou a finalement promulgué une loi de finances pour 2025.
En termes de fiscalité, les mesures qu’elle présente s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025, à l’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos à compter du 31/12/2025, et pour les autres mesures, sauf exception expresse, à compter du 16/02/2025. S’il subsiste encore quelques interrogations, on peut d’ores et déjà mesurer son impact sur la gestion de patrimoine, qui n’est pas négligeable, tant elle redistribue certaines cartes du paysage fiscal français.
Nous vous proposons un tour d’horizon des principales mesures qui impacteront ou pourraient impacter la gestion de votre patrimoine.
Institution d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (article 10)
Comme le rappelle Simon Escoffier, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez PATRIMUM GROUPE : « Cette contribution a vocation à être temporaire, comme sa grande sœur, l’actuelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), entrée en vigueur en… 2012 ». L’objectif est simple : assurer un taux d’imposition minimal de 20 % pour les contribuables aux revenus élevés, c’est-à-dire à partir de 250 000 € pour les célibataires et 500 000 € pour les couples soumis à imposition commune. Elle sera due lorsque l’impôt sur le revenu, la CEHR non lissée, le tout majoré d’un forfait complémentaire (selon la composition du foyer fiscal, 1 500 € par personne à charge et 12 500 € pour les couples imposés en commun) sera inférieur à 20 % du Revenu Fiscal de Référence Retraité (RFRR).
Si vous n’aviez jamais entendu parler du RFRR, ce n’est pas étonnant, il s’agit en effet d’une toute nouvelle création émanant de Bercy, et dont les contours ne sont pas encore très lisibles. Globalement, il correspond au revenu fiscal de référence (RFR), duquel sont soustraits certains éléments : abattements régimes zonés, gains et revenus exonérés ou taxés, abattement 40 % sur dividendes, ¾ des revenus exceptionnels, etc.
Les revenus exceptionnels ne sont donc retenus que pour le quart de leur montant, mais là encore, les dispositions manquent de précisions sur la nature des revenus dits « exceptionnels ». L’article 224 II du CGI dispose que les revenus exceptionnels correspondent aux revenus qui « par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus soumis à l’IR au titre des 3 dernières années ».
Autre spécificité remarquable : la CDHR due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025 va donner lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre et le 15 décembre 2025, égal à 95 % du montant de la CDHRestimée par le contribuable. L’acompte versé en décembre 2025 s’imputera sur la CDHR due au titre des revenus de l’année 2025. Si l’acompte est supérieur à la contribution due, alors l’excédent sera restitué en 2026. Le cas échéant, des pénalités et des intérêts de retard pourraient même être appliqués.
La CDHR peut donc avoir un impact réel sur les opérations patrimoniales. Cependant, un effet pervers est peut-être à craindre, car comme le rappelle Simon Escoffier, « l’aspect temporaire de la CDHR risque de pousser certains profils de particuliers à différer leurs opérations patrimoniales, ce qui aurait l’effet inverse de celui souhaité par le législateur ».
Réforme de la fiscalité en cas de plus-value de cession LMNP (article 84)
Les avantages du régime LMNP étaient menacés, et la loi de finances pour 2025 a tranché. Désormais, à compter du 16 février 2025, en cas de cession, il faudra intégrer les amortissements, déduits fiscalement pendant la période de location du bien, du prix d’acquisition, pour calculer le montant de la plus-value immobilière afférente. Plusieurs exceptions notables toutefois :
- Les résidences étudiantes ;
- Les résidences jeunes actifs de moins de 30 ans ;
- Les résidences seniors ;
- Les établissements médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées ;
- Les établissements de soins longue durée avec hébergement pour personnes dépendantes.
Le champ d’application des nouvelles dispositions ne se limite pas au bien qui, au jour de la cession, est donné en location meublée. En présence d’un bien qui serait, au jour de la cession, soit un bien d’usage, soit une résidence principale, soit un bien loué nu, il faudra se demander si le bien a été loué meublé et si la location a ouvert droit à une déduction des amortissements. Si tel est le cas, les amortissements seront repris dans le calcul du prix d’acquisition retenu.
Du point de vue de PATRIMUM GROUPE, cette réforme ne remet pas forcément en cause l’intérêt global pour ce régime.
Exonération pour donation d’acquisition neuve ou rénovation énergétique d’une résidence principale (article 71)
La présente loi de finances introduit une nouvelle exonération temporaire pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété et en ligne directe descendante (enfants, petits-enfants) ou pour les neveux et nièces à défaut de descendance. Ces dons sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 € pour un même donateur à un même donataire et de 300 000 € cumulé par donataire.
L’argent reçu doit être utilisé, au plus tard le dernier jour du 6ᵉ mois suivant le versement, pour l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), ou des travaux et des dépenses destinées à la rénovation énergétique de la résidence principale du donataire.
Lorsque le don d’argent exonéré est utilisé pour acquérir un logement, le donataire doit pendant 5 ans utiliser ce logement comme résidence principale ou mettre en location ce logement pour un locataire l’utilisant en tant que résidence principale.
Réforme sur le régime fiscal des « management-packages » (article 93)
La loi de finances vient encadrer le régime fiscal applicable aux « management-packages » en indiquant un seuil en dessous duquel le gain réalisé sera considéré comme une plus-value (taxé selon le régime des plus-values de cession mobilière) et au-delà duquel il sera considéré comme une rémunération (taxé dans la catégorie des traitements et salaires). Le champ d’application de cette réforme est large puisqu’il va concerner tant les plans qualifiés (stock-options, actions gratuites, BSPCE) que les plans non qualifiés (contrats d’option d’achat d’actions, BSA).
Par principe, le gain net est égal au gain de cession. Une fraction limitée bénéficiera du régime des plus-values sur titres, l’excédent sera imposé dans la catégorie des traitements et salaires. La limite est égale à un montant, lui-même déterminé par application au prix d’acquisition d’un multiple de la performance financière de la société sous-jacente, diminué du prix d’acquisition. Le multiple de la performance est égal à 3 x le ratio entre :
- La valeur réelle de la société émettrice à la date de cession des titres ou toute autre opération mentionnée à l’article 150-0 B et portant sur lesdits titres ;
- La valeur réelle de la société émettrice à la date d’acquisition ou de souscription desdits titres ou, s’agissant des actions gratuites, celle de leur attribution.
Retour du taux de réduction d’IR à 25 % pour parts de FCPI
Le texte prévoit une restauration du taux majoré, de 18 % à 25 % pour les fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI). Elle concernerait les FCPI (éligibilité FCPI européen) agréés entre le 1ᵉʳ janvier 2024 et le 31 décembre 2025. En revanche, la loi de finances exclut désormais les fonds d’investissement de proximité (FIP) métropolitains de ce dispositif.
Ce que la loi de finances ne modifie pas
Malgré tout ce que nous avons pu entendre ces derniers mois, plusieurs dispositifs n’ont pas été remodelés par la loi de finances. Nous pouvons noter par exemple le maintien du taux de la flat tax, du dispositif Dutreil transmission, de la fiscalité successorale de l’assurance vie, de la fiscalité sur les plus-values immobilières (hors LMNP) et des abattements et barème des DMTG. Également, les règles de l’IFI restent stables pour 2025.
Faut-il être inquiet ?
PATRIMUM GROUPE s’adapte aux changements depuis 20 ans et ce nouvel environnement fiscal représente un nouveau défi qui fait partie de notre quotidien. Comme aime à le rappeler Simon Escoffier : « L’engagement que nous prenons auprès de nos clients est de les accompagner et de les conseiller pour les aider à appréhender sereinement ces évolutions, intégrer ces nouveaux paramètres dans leur stratégie patrimoniale et continuer à répondre à l’ensemble de leurs objectifs ».